appréciation de la responsabilité de la collectivité ou de l'établissement dans les différents domaines (ex. : dommages de travaux publics, responsabilité hospitalière, responsabilité du fait de décisions illégales ou d'informations erronées, mauvais fonctionnement des services etc...)
détermination du régime de responsabilité (responsabilité sans faute, pour présomption de faute ou pour faute, distinction faute personnelle,détachable ou non et faute de service) et du juge compétent
conseil sur la stratégie (choix entre négociation et contentieux)
assistance à la procédure et à la détermination du droit applicable
négociations lors de la phase d'indemnisation
rédaction de protocoles d’accord
Contentieux
référé-expertise (représentation devant le juge administratif ou judiciaire et participation aux opérations d’expertise)
recours pour excès de pouvoir
recours indemnitaires
défense au civil et pénal d'agents publics et d'élus
