Le Cabinet d'avocats Coudray possède une expertise en Marchés Publics et Délégations de services publics
Marchés Publics et Délégations de services publics
Sophie GUILLON-COUDRAY
MARCHES PUBLICS
Missions de conseil sur la passation
- choix de la procédure
- suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE...)
- relecture des pièces contractuelles
- analyse juridique des candidatures et des offres
- assistance à la négociation
Missions de conseil sur l'exécution
- avenants, décisions de poursuivre
- négociation, rédaction de protocoles d'accord
- établissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard
- modalités de résiliation
Contentieux
- référés précontractuels
- recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires
- contentieux de l'exécution ; responsabilité des constructeurs (référé-expertise, référé-constat, référé-provision, requête au fond)
DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS
Analyse des modes de gestion
- choix d'un mode de gestion
- qualification juridique de contrats
Mission de conseil sur la passation
- suivi de la procédure (publicité...)
- relecture des pièces contractuelles
- analyse juridique des candidatures et des offres
- assistance à la négociation
Mission de conseil sur l'exécution
- avenants
- modalités de contrôle (rapports, tarification...)
- problématique de fin de contrat (reprise du personnel, sort des biens, harmonisation des contrats en cours...)
- modalités de résiliation
Contentieux
- référés précontractuels
- recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires