Droit de l'intercommunalité
Layla ASSOULINE
INTERCOMMUNALITÉ
(missions effectuées pour des EPCI de 20.000 à 500.000 habitants)
Missions de conseil (compétences et périmètre)
- définition de l’intérêt communautaire
- modifications des périmètres des EPCI
- Analyse des conséquences juridiques des modifications des périmètres sur l’appartenance à des syndicats
- Analyse des compétences respectives des différentes collectivités à la suite de ces modifications de périmètre
Missions de conseil (transferts et mise à disposition de personnels)
- Aide à la gestion des transferts de personnels
- Conseils pour la mutualisation de service
Missions de conseil (transferts de biens corrélatifs aux transferts de compétences)
- Examen des compétences transférées
- Détermination des biens concernés par ces transferts et du régime juridique applicable
Missions de conseil (fonctionnement des instances délibérantes des établissements de coopération intercommunale)
- Examen des compétences transférées
- Détermination des biens concernés par ces transferts et du régime juridique applicable
Missions de conseil sur le fonctionnement des instances délibérantes des établissements de coopération intercommunale
Missions de conseil (dispositions financières applicables aux EPCI)
Contentieux
- recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
- suivi de l’exécution des décisions de justice