Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
Suivi des procédures contentieuses
Missions de conseil sur les situations de harcèlement
Aide à la gestion des plaintes pour harcèlement
Suivi des enquêtes administratives et éventuellement pénales (voir onglet droit pénal des personnes publiques et agents publics)
Conseil sur les sanctions à engager
Validation des actes
Missions de conseil sur les contrats des agents non-titulaires
Examen des conditions de recrutement
Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
Conseil sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants
et validation de ceux-ci )
Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats )
Mission de conseil sur les incidents de carrière (congés maladie, détachements, disponibilité ..)
Examen des droits des agents
Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc...
Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
Rédactions des différents arrêtés nécessaires
Contentieux
recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
suivi de l’exécution des décisions de justice
défense des agents publics (protection fonctionnelle) devant le juge civil ou pénal
