Le Cabinet d'avocats Coudray possède une expertise en fonction publique
Expropriation et Préemption
Romain THOMÉ
EXPROPRIATION
Phase administrative
Missions de conseil
- assistance au phasage de l'opération d'aménagement
- assistance à la composition des dossiers d'enquête
- détermination de la procédure d'enquête applicable, suivi de la procédure, assistance à la rédaction de la déclaration de projet
Missions contentieuses
- référés-suspension, recours en excès de pouvoir (pour le compte d'autorités expropriantes ou de propriétaires expropriés)
- représentation devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Phase judiciaire
Missions de conseil
- notifications d'ordonnances de transfert de propriété
- assistance à la rédaction et la notification d'offres
- détermination des conditions de revente des biens
Missions contentieuses
- saisine du juge de l'expropriation, rédaction de mémoires valant offre
- défense de propriétaires expropriés
- assistance à la recherche de termes de comparaison
- assistance lors du transport sur les lieux et l'audience
- représentation devant le juge de l'expropriation ou la cour d'appel
- actions en rétrocession ou restitution
PREEMPTION
Phase administrative
Missions de conseil
- assistance à l'institution d'un périmètre de préemption (DPU,
ZAD, ENS...)
- conseils sur la délégation du droit de préemption
- assistance à la rédaction de la décision de préemption
- conseils sur la notification de la décision
Missions contentieuses
- référés-suspension, recours en excès de pouvoir, recours indemnitaires
- action en régularisation forcée ou en annulation de vente
- représentation de titulaires du droit de préemption ou de propriétaires préemptés devant les juridictions administratives ou judiciaires
- partenariat avec un cabinet d'avocats au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi
Phase judiciaire
Missions de conseil
- assistance à la négociation
- suivi de la procédure (consignation, signature de l'acte...)
- détermination des conditions de revente des biens
Missions contentieuses
- saisine du juge de l'expropriation
- assistance lors du transport sur les lieux et de l'audience
- assistance à la recherche de termes de comparaison
- représentation lors du transport sur les lieux et l'audience
- demandes de rétrocession du bien illégalement préempté