assistance à l'acquisition de biens par des personnes publiques
Gestion, valorisation du domaine
qualification du domaine
choix du mode d'occupation du domaine
assistance à la rédaction et la passation (conventions d'occupation, baux emphytéotiques administratifs, autorisation d'occupation temporaire, conclusion de conventions de servitude...)
détermination de la redevance d'occupation du domaine
Protection du domaine
expulsion d'occupants sans titre
police de la conservation du domaine
assistance à l'engagement de poursuites (répression des infractions)
assistance pour la réparation des dommages causés au domaine public (voirie routière ou grande voirie)
Aliénation
conseils sur la désaffectation et le déclassement d'une dépendance du domaine public
procédure de cession d'un bien appartenant à une personne publique
assistance aux montages complexes impliquant la cession d'un bien
Contentieux
contentieux relatifs à l'occupation sans titre du domaine
contentieux relatifs au classement ou au déclassement de biens appartenant à une personne publique
contentieux relatifs au paiement de redevances d'occupation
actions en régularisation forcée ou en nullité d'une vente immobilière
