Le Cabinet d'avocats Coudray possède une expertise en fonction publique
Fonctionnement des collectivités et établissements publics
Romain THOMÉ
Conseil
- Fonctionnement des organes délibérants (calcul du quorum - calcul des majorité pour le vote des délibérations - modalités de convocation
- rédaction des notes explicatives de synthèse)
- Rédaction des décisions (délibérations, arrêtés)
- Désignation des maires et des adjoints, délégations (rédaction, attribution, publication, retrait)
- Pouvoirs du maires (convocation du conseil municipal, tenue des séances, exécution des délibérations, etc...)
- Règlement intérieur des collectivités (rédaction, validation)
- Bulletin municipal
- Droit d'expression de la minorité
- Autorité administrative indépendante : domaines de compétence
Contentieux
- référés suspension, recours en annulation
- retrait de délégations de fonction à un adjoint ou un conseiller municipal